Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: [2005] EWCA Civ 973
    • État membre: Royaume-Uni
    • Nom commun:Bryen & Langley Ltd v Boston
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/07/2005
    • Juridiction: Court of Appeal Civil Division
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
  • Faits
    Boston, un consommateur, a contracté avec la société B&L afin d’effectuer des travaux de construction. Boston a été conseillé par un géomètre qui l’a aidé pour le processus de procuration et de conclusion du contrat. En particulier, un contrat standard (celui provenant du JCT) a été choisi en tant que fondement du contrat signé par les deux parties. Ce contrat contenait une clause d’adjudication, laquelle a été contestée dans le litige présent.
  • Question juridique
    La Cour s’est demandé si la clause suscitée était abusive. Etant donné que la Cour suprême a interprété le concept de bonne foi d’une manière qui tenait en compte l’aspect substantif ainsi que procédural, la Cour d’appel a formulé une évaluation en deux étapes : tout d’abord, y avait-il un déséquilibre important et, ensuite, ce déséquilibre était-il contraire à l’obligation de bonne foi ? Quant à l’aspect procédural, la Cour a remarqué qu’en l’espèce la clause en question, plutôt que d’être imposée à Boston, le commissionnaire commercial du consommateur (le géomètre) avait en effet imposé la clause au fournisseur. Il n’y avait pas de manquement à l’obligation de traiter l’autre partie contractante de façon loyale et équitable ni à l’obligation de bonne foi dans la conclusion du contrat et, de ce fait, la clause ne pourrait être abusive.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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